J.O. 182 du 8 août 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 23 juillet 2007 portant autorisation d'exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

NOR : DEVE0761412A


Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 23 juillet 2007, la société Verbundnetz Gas AG, dont le siège social est situé Braunstrasse 7, 04347 à Leipzig (Allemagne), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivants :

- les fournisseurs de gaz naturel ;

- les clients non domestiques n'assurant pas de mission d'intérêt général.